Après 9 mois de consultations et débats au sein des conseils départementaux et régionaux, l'Ordre des Médecins s'est exprimé comme défavorable à une participation active des médecins en cas de légalisation de l'euthanasie.

Lors de son assemblée générale le week-end dernier, l'Ordre national des médecins a présenté les résultats de sa consultation sur la fin de vie. Débutée en juin dernier, elle amenait l'ensemble des conseils départementaux, régionaux et interrégionaux à se pencher sur la question de la fin de vie et plus particulièrement de l'aide médicale à mourir.

Dans un communiqué de presse, l'Ordre des médecins s'est ainsi prononcé contre une participation active des médecins dans le processus d'euthanasie dans l'hypothèse d'un changement de loi à venir.

« Le médecin ne pouvant délibérément provoquer la mort »

« Si la loi vient à changer, l'Ordre des médecins entend faire valoir dès à présent qu'il sera défavorable à la participation d'un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie » peut-on lire dans le communiqué de l'Ordre mis en ligne samedi dernier.

Une position en accord avec l'article 38 du code de déontologie, que l'Ordre cite pour mémoire « le médecin ne pouvant provoquer délibérément la mort par l'administration d'un produit létal ». Il estime cependant « que le médecin […] pourrait rester présent et accompagner son patient jusqu'à ses derniers instants ».

Une liste d'exigences quant à la place du médecin en cas de légalisation de l'euthanasie

Toujours dans l'hypothèse d'une légalisation du suicide assisté, l'Ordre des médecins a, dans ce même communiqué, formulé des exigences quant au rôle et à la place du médecin dans le cadre d'une aide active à mourir. Il revendique tout d'abord une « clause de conscience spécifique » pour garantir l'indépendance du médecin, y compris en établissement de santé et pouvant « être mise en exergue à tout moment de la procédure ».

L'Ordre estime également que le professionnel de santé recueillant la demande d'aide active à mourir d'un patient devrait être le médecin traitant ou le médecin spécialiste de la pathologie, s'il ne fait pas valoir sa clause de conscience.

L'Ordre insiste également sur la nécessité que « l'évaluation, la décision d'éligibilité pour une aide active à mourir et la responsabilité [...soient…] collégiales ». Un collège dont le médecin traitant et le médecin spécialiste-référent devraient être « systématiquement membres ».

Enfin, l'Ordre estime que « la loi devra protéger le médecin qui participerait à la procédure d'une aide active à mourir ».

L'Ordre insiste aussi sur « une meilleure application » de la loi actuelle 

L'Ordre des médecins s'est aussi exprimé sur l'actuelle loi Claeys-Leonetti encadrant la fin de vie et destinée à permettre une sédation profonde et continue jusqu'au décès.

Il estime impératif d'en permettre « une meilleure application », en se dotant de « tous les moyens qui permettraient à la loi d'être pleinement effective » parmi lesquels une meilleure formation des professionnels de santé, libérer du temps pour les médecins traitants pour l'accompagnement de leurs patients ou encore rendre efficients les dispositifs sur l'ensemble du territoire.