Assurance de prêt : la suppression du questionnaire de santé adoptée par les sénateurs

Cet amendement vise à favoriser la création d’un nouveau type de contrat d’assurance emprunteur "inclusif", c’est-à-dire sans questionnaire de santé préalable. Il est porté par l’association Rose up, qui défend les femmes atteintes d'un cancer du sein. 

La suppression du questionnaire de santé dans le cadre d’une assurance de prêt a été adoptée par les sénateurs au sein du Projet de Loi de Finances (PLFSS). Une avancée, selon l’association de patientes Rose up.

"Rétablir une équité face à l’emprunt"

Les sénateurs ont adopté, dans le cadre du vote du Projet de Loi de Finances, l’amendement initié par l'association RoseUp (en collaboration avec Les Séropotes), visant à favoriser la création d’un nouveau type de contrat d’assurance emprunteur "inclusif", c’est-à-dire sans questionnaire de santé préalable. L’association RoseUp qui défend, accompagne et informe les femmes touchées par le cancer du sein entend ainsi "rétablir une équité face à l’emprunt". 

5 ans après l’adoption de la loi sur le droit à l’oubli (1), qui a ouvert la voie à une meilleure assurabilité des anciens malades de cancer en leur permettant de ne plus déclarer leur pathologie entre 5 et 10 ans après la fin des traitements, RoseUp veut aller plus loin. "Ce nouveau projet vise à lutter contre la dérégulation du marché de l’assurance emprunteur qui se fait aux dépens des personnes les plus fragilisées", expliquent les militants.  "Le contrat d’assurance « inclusif » (sans sélection médicale) cherche à stopper la surenchère d’une hyper-sélection qui dévoie le principe même de mutualisation en faisant porter sur les plus malades et les plus âgés le poids financier d’un prix d’appel sans cesse à la baisse. Prix d’appel dont ne bénéficient que les plus jeunes et en meilleure santé", ajoutent-ils.

Un avantage fiscal ?

Ces contrats d’assurance souscrits en garantie d’un emprunt professionnel ou pour l'acquisition d’une résidence principale bénéficieraient d’un avantage fiscal (taux de TSCA réduit) afin d’inciter tous les acteurs du marché à les proposer. 

"Ils offriraient ainsi des solutions au plus grand nombre et faciliteraient l’accès à l’assurance de nombreux candidats à l’emprunt qui subissent refus, exclusion de garanties et surprimes très importantes pour des raisons de santé", conclut l’association Rose up. Chaque année, près de 59 000 Françaises apprennent qu’elles ont développé un cancer du sein et plus de 12 100 en décèdent. Détectée à un stade précoce d'évolution, cette maladie présente un taux de survie de plus de 87%.

1) Pour les personnes âgées de plus de 21 ans au moment du diagnostic. Le droit à l’oubli est à 5 ans pour les plus jeunes.