Fin de vie : que prévoit le texte qui sera voté par les députés, ce mardi ?

Après deux semaines d’échanges, de discussions et de débats au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative à la fin de vie passera au vote ce mardi. Mais que contient le texte ?

L’Assemblée nationale devra se prononcer en première lecture sur la proposition de loi qui encadrera la fin de vie des Français ce mardi 27 mai 2025. Ce dernier a été divisé en deux textes : le premier est consacré au développement des soins palliatifs et le second dessine les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Loi sur la fin de vie : qui pourra bénéficier de l’aide à mourir si le texte est validé ?

Le texte de loi sur la fin de vie prévoit plusieurs conditions pour pouvoir accéder à l’aide à mourir. Les débats ont conduit à deux modifications notables par rapport à la proposition initiale. Il faut ainsi :

• Avoir au moins 18 ans.
• Être Français ou résidents étrangers réguliers et stables en France.
• Être atteint d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale : lors des débats à l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait préciser le terme de “phase avancée” de la maladie en s’appuyant sur la définition proposée par la Haute Autorité de Santé. La phase avancée est "caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie".
• Être victime d'une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements ou insupportable lorsque le choix a été fait de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement : un amendement précise que la souffrance psychologique doit être constante et que lorsqu’elle est isolée, elle ne peut pas à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.
• Être apte à manifester leur volonté de façon libre et éclairée.

Par ailleurs, la procédure d’accès à l’aide à mourir a été également précisée et quelque peu modifiée pendant les débats. Le patient devra ainsi faire une demande par écrit ou "par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités", selon un amendement du gouvernement. "S'il ne peut pas se déplacer, le médecin devra se rendre chez lui où dans le lieu où il est pris en charge pour recueillir sa demande. Il devra l'informer qu'il peut bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et s'assurer qu'il peut y accéder", indique le texte.

De plus, ce n’est plus un médecin seul qui évaluera si le patient peut bénéficier de l’aide à mourir, mais plusieurs experts. La décision sera prise après une "réunion du collège pluriprofessionnel", composé d’au moins deux médecins (dont un spécialiste de la pathologie du malade) et d’un soignant intervenant dans le traitement. "La personne de confiance désignée par le malade pourra être associée à la procédure collégiale", ajoute la proposition de loi.

Un délai de deux jours non-compréhensible entre la décision des médecins et la confirmation du patient devra être tenu.

Concernant les substances létales qui seront utilisées pour l’aide à mourir, elles seront sélectionnées par la Haute autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM).

Un délit d'entrave à l'aide à mourir créé à l'exemple de celui pour l'IVG

En plus d'encadrer la procédure d’accès à l’aide à mourir, les députés ont validé lors des débats du 24 mai la création d’un “délit d’entrave à l’aide à mourir”. Il suit le modèle de celui prévu pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Ainsi, le “fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher” de “pratiquer ou de s’informer” sur le dispositif de fin de vie pourra être puni. Par exemple, les personnes qui perturberaient l’accès aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, “en exerçant des pressions morales ou psychologiques”, “en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation” vis-à-vis des patients ou des professionnels de santé seront sous le coup de la loi. La peine prévue prévoit jusqu’à deux ans de prison et 30.000 euros d’amende. Si l’amendement a été adopté par 84 contre 49, il a suscité des inquiétudes chez certains députés. Certains craignent entre autres que les proches d’un patient tentant de dissuader un parent de faire appel à l’aide à mourir, puissent être poursuivis. "Ce délit d’entrave, tel qu’il est rédigé, peut créer de l’arbitraire", a déploré Patrick Hetzel (LR), selon l’AFP.

Interrogée sur ce point, la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, s’est voulue rassurante. "Ce que l’on est conduit à dire (…) dans un cercle amical, familial est évidemment une approche personnelle qui n’est pas constitutive d’un délit d’entrave", puis elle a rappelé une décision du Conseil constitutionnel : "le fait de proposer des soins palliatifs, des alternatives ou d’autres perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée (…) ne peut pas être regardé comme une pression".

En outre, la loi permet au médecin d’invoquer une “clause de conscience”, il devra alors envoyer le patient vers un confrère acceptant d’étudier ce type de demande. D'ailleurs, les professionnels acceptant de participer à l'aide à mourir pourront se déclarer auprès d'une commission dédiée. Créée avec ce texte, elle centralisera les coordonnées des soignants volontaires. Elle contrôlera et évaluera également le dispositif d’accompagnement à l’aide à mourir.

Après le vote de l’Assemblée nationale, le texte sera renvoyé devant le Sénat. Si la date de l’examen par les sénateurs n’est pas connue, Catherine Vautrin a confié à la Tribune du Dimanche, qu’elle espérait qu’il soit examiné à l'automne.