Réforme du régime de prévoyance de la CARMF : des cotisations davantage liées au niveau d’activité

Un calcul des cotisations et des prestations plus équitables et une prise en compte proportionnelle des revenus pour certains médecins sont les deux axes majeurs de la réforme 2025 du régime de prévoyance de la Caisse autonome de retraite des médecins (CARMF).

Le régime invalidité-décès de la CARMF couvre trois risques principaux :

• l’incapacité temporaire avec des indemnités journalières à partir du 91^ème jour d‘arrêt, indemnités relayant celles versées par la CPAM pour le compte de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales),
• le risque d’invalidité avec une rente temporaire pouvant être versée jusqu’à la retraite
• le décès avec un capital et des rentes pour les ayant-droit.

 La réforme de 2025 conserve le régime des cotisations et prestations forfaitaires pour l’incapacité et l’invalidité s’appuyant sur le revenu de l’avant-dernière année pour les classes A et C. En revanche ce dispositif change pour la classe B en fonction d’un mode de calcul proportionnel aux revenus de l’année N-2.

Concrètement, pendant les deux premières années d’activité, le médecin paie une cotisation forfaitaire fixe qui s’élève à 623 euros pour 2025.

Mais à partir de la troisième année d’activité, la cotisation devient proportionnelle au revenu de l’année en cours selon les règles suivantes permettant d’ajuster le niveau cotisé au niveau d’activité du médecin :

• Pour un revenu inférieur ou égal à 1 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) la cotisation minimale est de 623 euros en 2025.
• Pour un revenu compris entre 1 et 3 PASS, la cotisation représente 434 euros auxquels s’ajoutent O,4% du revenu de l’année en cours.
• Pour un revenu égal ou supérieur à 3 PASS, la cotisation maximale est de 1 188 euros en 2025.
  
  

Une réforme qui supprime les effets de seuil

Pour les indemnités journalières et les rentes d’invalidité, si elles restent fixes pour les médecins dont les revenus correspondent aux anciennes classes A et C (64,52 euros par jour en 2025 pour la classe A et 196,56 euros par jour pour la classe C), elles ne seront plus fixes pour ceux dont les revenus 2022 se situaient en 2024 dans la classe B (de 46 368 à 139 104 euros). Elles deviennent désormais proportionnelles aux revenus de l’année N-2 en représentant 1/730^ème de ce revenu.

Cette réforme supprime ainsi les effets de seuil lors du passage d’une classe à l’autre et aligne les indemnités journalières après 909 jours d’arrêt sur celles de l’Assurance Maladie.

En ce qui concerne la rente d’invalidité, le montant de la pension sera désormais calculé sur la base du revenu annuel le plus élevé des trois années précédant l’accès à ces droits. Les majorations pour conjoint avec de faibles ressources, pour recours à l’assistance d’une tierce personne dans les gestes de la vie courante ou pour les médecins ayant eu au moins trois enfants sont maintenues.

Les médecins exerçant dans le cadre du cumul emploi-retraite et qui ne cotisent plus au régime invalidité-décès de la CARMF ne seront plus couverts par ce régime. Toutefois, ils pourront percevoir en cas d’arrêt de travail des indemnités journalières de l’Assurance maladie du 4^ème au 90^ème jour de cet arrêt.

Cette réforme du régime de prévoyance de la CARMF ne concerne pas les prestations versées en cas de décès qui restent fixées aux montants suivants :

• 70 000 euros pour l’indemnité décès du médecin
• Une rente de survie versée au conjoint survivant variant en fonction de son âge entre 8 389,35 euros et 16 778,70 euros
• Une rente annuelle versée aux enfants à charge de 9 880,79 euros.